Fiche archivée
Règle adoptée · Colombie-Britannique
Règlement de la Colombie-Britannique 48/2025 — publication de l'amendement au règlement sur les autorisations pour les services de garde d'enfants · Règlement sur les autorisations pour les services de garde d'enfants
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À propos de ce document
Section 1 du Règlement sur l'agrément des services de garde d'enfants, B.C. Reg. 332/2007, est modifiée au paragraphe (b) (ii) de la définition de « vérification du casier judiciaire » en supprimant « force de police provinciale » et en remplaçant par « service de police provinciale ».
Texte original dans la langue source
B.C. Reg. 48/2025 — Child Care Licensing Regulation amendment publication · Child Care Licensing Regulation
Section 1 of the Child Care Licensing Regulation, B.C. Reg. 332/2007, is amended in paragraph (b) (ii) of the definition of "criminal record check" by striking out " provincial police force " and substituting " provincial police service ".
Cet avis présente une règle adoptée. La date de publication et la date d’entrée en vigueur peuvent différer ; vérifiez ces dates dans l’avis original.
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