Fiche archivée
current-baseline · Colombie-Britannique
Règlement sur la mise en licence des services de garde d'enfants
Le résumé et la source officielle sont gratuits. PRO ajoute les données structurées et l’historique conservé.
À propos de ce document
Résultats de la recherche | Effacer la recherche | Précédent (dans le document) | Suivant (dans le document) | Document précédent | Document suivant Copyright © Imprimeur du roi, Victoria, Colombie-Britannique, Canada Licence Désistement B.C. Reg. 332/2007 O.C. 728/2007 Déposé 8 novembre 2007 Cette consolidation est en vigueur jusqu'à 29 septembre 2026. Division 3 - Autres questions Les demandes soumises à cette réglementation Une personne qui présente une demande en vertu de cette réglementation doit, outre les autres exigences prévues par la Loi ou cette réglementation, (a) présenter la demande par écrit au(x) personne(s) à qui la demande doit être présentée, et dans la forme exigée par celle-ci, et (b) fournir tout document ou toute autre information demandée afin d'évaluer la demande par la personne à qui la demande doit être présentée.
Texte original dans la langue source
Child Care Licensing Regulation
Search Results | Clear Search | Previous (in doc) | Next (in doc) | Prev Doc | Next Doc Copyright © King's Printer, Victoria, British Columbia, Canada Licence Disclaimer B.C. Reg. 332/2007 O.C. 728/2007 Deposited November 8, 2007 This consolidation is current to September 29, 2026. Division 3 — Other Matters Applications under this regulation A person who makes an application under this regulation must, in addition to any other requirement set out in the Act or this regulation, (a) make the application in writing to, and in the form required by, the person to whom the application must be made, and (b) provide any records or other information requested for the purposes of evaluating the application by the person to whom the application must be made.
Détails de la source
Cet horodatage indique la collecte ou la consultation de la source. Il ne certifie pas l’exactitude de l’interprétation. Les résumés sont générés automatiquement ; consultez l’original avant d’agir.
Free practitioner tools
Get a working answer
Calculations, lookups and checks with official sources. No account needed.
Consulter les derniers exemples gratuits
BC Childcare Register
Recevoir le courriel hebdomadaire gratuit.
Une sélection de mises à jour avec résumés et liens vers les sources officielles. Désabonnez-vous à tout moment.
Aperçu PRO
Détails disponibles avec PRO
La source ne fournit pas assez d’éléments pour établir les détails PRO de cette fiche.
PRO permet aussi de consulter l’historique et de comparer les versions enregistrées au fil des changements.
Accéder aux détails PRO ↗Voir les offresSources et couverture | Comment nous vérifions et mettons à jour les fiches